TJ Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05347
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre
3ème section
N° RG 24/05347
N° Portalis 352J-W-B7I-C4S2B
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me HENNEQUIN (P0483)
Me AUBIN PAGNOUX (D0193)
ORDONNANCE
rendue le 16 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RCS de Paris 552 032 708)
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la S.E.L.A.S. LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FEI YUN (RCS de Paris 820 952 687)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christiane AUBIN PAGNOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0193, Me Jacqueline NIGA, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 avril 2024 par la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE DE LA VILLE DE PARIS se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la S.A.R.L. FEI YUN accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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