TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/07485
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [V] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS
rectifie le jugement du 4 juillet 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/508
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07485 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SGX
NUMERO RG INITIAL : 24/508
Requête en rectification du :
16 juin 2024
N° MINUTE :
3
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 24 septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 24 septembre 2024
Au terme d’une requête reçue le 16 juillet 2024, la société ELOGIE SIEMP a souhaité voir rectifier le jugement rendu par ce tribunal le 4 juillet 2024 en ce qu’il comporte une omission de statuer dans le dispositif de la décision en page 4 lequel doit être modifié en y insérant la condamnation de Madame [V] [J] à régler la somme de 9092,26 € au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires.
Il a été également demandé qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute jugement et des expéditions qui seront délivrées.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L’alinéa 2 de ce même texte énonce que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il peut se saisir d’office.
Il appert que la requête en rectification d’erreur matérielle est justifiée; qu’il convient donc compléter le dispositif du jugement rendu par ce tribunal le 04 juillet 2024 en y ajoutant :
« Condamne Madame [V] [J] à payer à la société ELOGIE SIEMP la somme de 9092,26 €représentant la dette locative arrêtée au mois de février 2024 inclus » .
Toutes les autres dispositions de la décision demeurent inchangées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en rectification d’erreur matérielle, dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile.
JUGE qu’il convient de compléter le dispositif du jugement rendu par ce tribunal le 04 juillet 2024 en y ajoutant :
« Condamne Madame [V] [J] à payer à la société ELOGIE SIEMP la somme de 9092,26 € représentant la dette locative arrêtée au mois de février 2024 inclus » .
JUGE que toutes les autres dispositions de cette décision demeurent inchangées.
JUGE que la décision rectifiée doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance. Elle est notifiée comme le jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé le 24 septembre 2024.
La greffière, Le juge,
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