TJ Paris, 16 déc. 2024, RG 23/13875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre
3ème section

N° RG 23/13875

N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIU

N° MINUTE : 5

[1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me LANGERON (A0493)
Me COHEN (D2181)

ORDONNANCE
rendue le 16 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0493

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. RMD (RCS de Paris 898 627 930)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jérémie COHEN de l’A.A.R.P.I. TEAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2181

Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 30 octobre 2023 par Monsieur [I] [L] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 15 novembre 2024 par Monsieur [I] [L] ;

Vu le silence conservé par la S.A.R.L. RMD, qui n'a pas notifié de conclusions d'acceptation ou de contestation du désistement dans le délai ouvert par le bulletin de mise en état du 18 novembre 2024 ;

Attendu que la S.A.R.L. RMD ne justifie d'aucun motif légitime, le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [L], qui fait suite à la signature d'un protocole d'accord transactionnel, sera déclaré parfait.

Conformément à l'accord des parties formalisé dans le protocole d'accord transactionnel du 6 novembre 2024, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS