TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/07482

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [D] [U]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Elisabeth WEILLER

rectifie le jugement du 04 juillet 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/656

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/07482 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SFQ

NUMERO RG INITIAL : 24/656

Requête en rectification du :
01 août 2024
N° MINUTE :
1

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 24 septembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 5] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD WEILLER, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 24 septembre 2024
Au terme d’une requête reçue le 6 août 2024, [Localité 5] HABITAT-OPH a souhaité voir rectifier le jugement rendu par ce tribunal 4 juillet 2024 comme étant entaché d’une erreur matérielle au dispositif dans lequel il convient de lire : « Condamne Monsieur [D] [U] aux entiers dépens y compris tous les actes inhérents à la présente procédure » en lieu et place de « Condamne Monsieur [B] [X] aux entiers dépens y compris tous les actes inhérents à la présente procédure ».

Il a été également demandé qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute jugement et des expéditions qui seront délivrées.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L’alinéa 2 de ce même texte énonce que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties , ou par requête commune .Il peut se saisir d’office.

Il appert que la requête en rectification d’erreur matérielle est parfaitement justifiée ; qu’il convient donc de lire dans le dispositif du jugement rendu par ce tribunal le 04 juillet 2024 :

« Condamne Monsieur [D] [U] aux entiers dépens y compris tous les actes inhérents à la présente procédure » en lieu et place de « Condamne Monsieur [B] [X] aux entiers dépens y compris tous les actes inhérents à la présente procédure ».

Toutes les autres dispositions de la décision demeurent inchangées.