Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07482
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 24/07482
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/07482 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4WP (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/07482
TJ Nanterre, 21 oct. 2024, RG 24/07482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 24/07482 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL25 N° MINUTE : 24/00122 AFFAIRE [R] [Y] épouse [G] et [N] [G] DEMANDEURS Madame [R] [Y] épouse [G] Née le 26 août
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07482
TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/07482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER rectifie le jugement du 04 juillet 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/656 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24
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