TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 22/03746
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 30 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/03746 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GF6C
AFFAIRE : [H] / [U]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2022/001617 délivrée le 26 décembre 2022 par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [D] [U]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 1]
représenté par Me Nathalie AIM, avocat au barreau d’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
PROCEDURE ET DEBATS
Le mariage de Monsieur [R] [D] [U] et de Madame [Z] [I] [H] épouse [U] a été célébré le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (01) sans contrat préalable .
Deux enfants majeurs sont issus de cette union :
- [P] [E] [U] né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 10] (74), autonome ,
- [M] [V] [L] [U] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 10] (74) .
Par assignation du 29 novembre 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 14 décembre 2022 , Madame [Z] [I] [H] épouse [U] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
Monsieur [R] [D] [U] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 02 février 2023 .
Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique .
Par ordonnance de mesures provisoires du 24 mars 2023 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment :
- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire ,
- attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [Z] [I] [H] épouse [U] ,
- constaté que son conjoint s’était relogé ,
- dit que Madame [Z] [I] [H] épouse [U] devra assurer le règlement provisoire du crédit consommation souscrit auprès du [11] relatif au véhicule TOYOTA à hauteur de 253,94 € par mois à charge de faire des comptes dans les opérations de partage ,
- débouté Madame [Z] [I] [H] épouse [U] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ,
- dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur l'enfant mineur [M] ,
- fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère,
- accordé des droits de visite et d'hébergement au père libres et amiables
à charge pour lui d'aller chercher l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère,
- mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 500 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [M] .
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 13 et 15 février 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.
La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 25 juin 2024 .
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024 .
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 24 mars 2023 ,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 ,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [R] [D] [U]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (92)
ET DE
Madame [Z] [I] [H]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13] (17)
mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 2] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Homologue la convention du 31 janvier 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 septembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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