TJ Bourg-en-Bresse, 13 sept. 2024, RG 23/01099
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 13 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/01099 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJLL
AFFAIRE : [V] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [I]-[K] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
Profession : Technicien(ne) de surface
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Elise BONNAMOUR, avocat au barreau de L’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1747 du 06/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : RSA
[Adresse 7]
[Localité 1]
N’ayant pasconstitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Laurence CHARTON
DÉBATS : A l’audience du 17 Mai 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Bonnamour
le 13.09.24
Mme [I]-[K] [V] et M. [P] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2015, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 9] (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par exploit d'Huissier en date du 27 mars 2023, remis au Secrétariat-Greffe le 6 avril 2023, Mme [I]-[K] [V] a assigné M. [P] [D] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance en date du 6 septembre 2023, par laquelle il a :
Constaté la compétence de la Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, et aux obligations alimentaires entre époux
Renvoyé l’affaire devant le Juge de la mise en état.
M. [P] [D] n'a pas constitué d'avocat au cours de la procédure de divorce. Le jugement à intervenir étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé à l'assignation et aux dernières conclusions déposées par Mme [I]-[K] [V], pour l'exposé de ses moyens et prétentions.
La clôture de la procédure a été prononcée le 14 décembre 2023. La cause a été plaidée à l'audience du 17 mai 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 13 septembre 2024, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :
Madame [I]-[K] [V], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (Roumanie)
et de
Monsieur [P] [D], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 10] (Haute-Garonne)
Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la mairie de [Localité 9] (Ain), le [Date mariage 3] 2015.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 1er novembre 2019,
CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,
DONNE ACTE à Mme [I]-[K] [V] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONDAMNE M. [P] [D] aux Dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,
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