TJ Nanterre, 16 déc. 2024, RG 24/02783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 16 Décembre 2024

N° RG 24/02783 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJRW

N° Minute :

AFFAIRE

[M] [L]

C/

[W] [H]

Copies délivrées le :
A l’audience du 02 Décembre 2024,

Nous, Sandrine GIL, Juge de la mise en état assistée de Henry SARIA, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [M] [L]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Alassane SY de la SELAS SKILLEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0476

DEFENDEUR

Maître [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

INTERVENANTS

Société [9]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Société [10]
[Adresse 2]
[Localité 5]

toutes deux représentées par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné dans le cadre de la procédure sans audience.

Avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation délivrée à la demande de Mme [L] d’une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de Maître [W] [H], avocate au barreau des Hauts-de-Seine, et de son assureur, les [9], par actes de commissaire de justice en date du 27 mars 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024 aux termes desquelles Maître [W] [H], [10] et [9] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, de renvoyer l’affaire devant tel tribunal judiciaire situé dans le ressort d’une cour d’appel limitrophe de la cour d’appel de Versailles qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de mise en état de désigner, et notamment devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2024 par Mme [L] demandant au juge de la mise en état de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris ou devant tout autre tribunal judiciaire situé dans le ressort de Cour d'appel limitrophe qu'il plaira à la Cour de céans de désigner ;

Vu les messages des 22 et 29 octobre juin 2024 des conseils des demandeurs donnant leur accord pour qu’il soit statué selon la procédure sans audience ;

Vu le message du 02 décembre 2024 les informant de la date de délibéré.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

En l’espèce, Maître [W] [H] est avocate au barreau des Hauts de Seine. Les parties s’accordent pour un renvoi de l’affaire à une autre juridiction par application de l’article 47 du code de procédure civile, et plus particulièrement au tribunal judiciaire de Paris, demande à laquelle il sera fait droit.

Il convient de réserver les dépens, l’affaire devant se poursuivre devant le tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS