CA Toulouse, 12 déc. 2024, RG 24/01080

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01080 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDY7 - 2ème chambre

Affaire :

E.A.R.L. VERGERS BERGONZAT Ayant pour enseigne EARL DE [Adresse 3]

Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. MJ ENJALBERT & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire de l'EARL DE BERGONZAT suivant jugement du 26 juillet 2021 du Tribunal Judiciaire de Montauban

Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTES

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.A. COOPERATIVE FRUITIERE [Localité 5] GASCOGNE

Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Nous, V.SALMERON , magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01080 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDY7 et 24-1008 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 13 février 2024, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4].

PAR CES MOTIFS