CA Rouen, 23 juill. 2024, RG 24/01550

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 24/01550 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUS7

Affaire :

Madame [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

APPELANTE

Monsieur [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Décision attaquée : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 07 Février 2024 (RG. 11-23-1309)

Nous, E. GOUARIN, présidente de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01550 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUS7,

Vu le jugement rendu le 7 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen dans le litige locatif opposant M. [M] [R] à Mme [S] [F] ;

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par Mme [F] par lettre recommandée adressée au tribunal judiciaire de Rouen le 9 avril 2024 ;

Vu le courrier adressé à Mme [F] le 5 juin 2024 l'invitant à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique ;

Vu l'absence de réponse de l'appelante dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, Mme [F] a été informée de l'irrecevabilité encourue de l'appel formé par courrier adressé au tribunal judiciaire et n'a fait valoir aucune observation.

Le procès-verbal de signification du jugement délivré à l'intéressée le 11 mars 2024 rappelait que l'appel devait être formé auprès de la cour d'appel de Rouen par un avocat.

L'appel formé directement par voie postale auprès du tribunal judiciaire doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour d'appel par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS