CA Rennes, 13 déc. 2024, RG 24/00736

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 24/00736 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPV3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2024

Date de la saisine : 06 Février 2024

Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 15]

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APPELANTS

[G] [C]

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

[T] [C]

Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S. [11]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François MAZOT, avocat au barreau du HAVRE

S.A. [17]

Représentée par Me Laura JOUSSELIN, avocat au barreau de PARIS

[6] [Localité 8]

FIVA

Représentée par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES

MAISON PAUL PERRIGAULT S.A.S.

Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

S.A. [9] ([2] )

Représentée par Me Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [5] ([3])

S.A.S. [1]

Représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LA SOCIÉTÉ [14]

S.A. [10] Aussi dénommée la [16]

S.A. [13]

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Nous,Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Adeline TIREL, greffier ;

Vu le dossier opposant les consorts [C] à S.A.S. LA SOCIÉTÉ [18], S.A. [17], [6] [Localité 8], [7], [Adresse 12] PERRIGAULT S.A.S, S.A. LA SOCIÉTÉ [4] ([2]), S.A.S. [5] ([3]), S.A.S. [1], S.A.S. LA SOCIÉTÉ [14], S.A. [10] Aussi dénommée la [16], S.A. [13];

Vu le jugement du 25 JANVIER 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 20 juin 2023 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire envers S.A.S. [5] ([3]) ;

Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ;

CONSTATONS l'interruption d'instance ;

DISONS, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes :

DÉCERNONS injonction aux consorts [C] de justifier de sa déclaration de créance avant le 3 février 2025;

DÉCERNONS injonction au liquidateur de conclure pour le 27 février 2025 ;

INVITONS les parties à se mettre en état en respectant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que le non respect du calendrier de procédure sera susceptible d'entraîner la radiation de l'affaire du rôle de la cour conformément aux dispositions précitées ;

DISONS qu'il appartient aux parties de demander la fixation de l'affaire si elles ne souhaitent plus conclure en précisant s'il y a lieu formation collégiale.

RENNES, le 13 Décembre 2024

Le Greffier Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire