CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05865
Vérifier : CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05865 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/05865 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEPX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 octobre 2024
Date de saisine : 10 octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/05232 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 juillet 2024
Appelante :
Madame [P] [F] épouse [E], représentée par Me Pascale Mazel, avocat au barreau de Marseille - N° du dossier E0006X2J
Intimée :
SARL HENNES & MAURITZ, H&M
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 04 octobre 2024, Mme [P] [F] épouse [E] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, Mme [P] [F] épouse [E] a déclaré se désister de son appel.
La SARL H&M n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [P] [F] épouse [E] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [P] [F] épouse [E] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
-CONSTATE le désistement de Mme [P] [F] épouse [E] de son appel ;
-CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 16 décembre 2024 ;
-CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [P] [F] épouse [E]
Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher Gastal, greffirt présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 décembre 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.