CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/04318

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04318 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ7N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 juillet 2024

Date de saisine : 05 août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00164 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 mars 2024

Appelant :

Monsieur [W] [Y] [D], représenté par Me Pasquale Balbo, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : PB131

Intimée :

SAS ETF, représentée par Me Frédéric Calinaud, avocat au barreau de Paris, toque : E0888

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 11 juillet 2024, M. [W] [Y] [D] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes Paris du 12 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 novembre 2024, M. [W] [Y] [D] a déclaré se désister de son appel principal.

L'intimée, qui avait formé appel incident, n'a pas conclu conclu sur le désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS