CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/02887
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOCW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 mai 2024
Date de saisine : 27 mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/01286 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 26 mars 2024
Appelant :
Monsieur [S] [G], représenté par Me Ugo Giganti, avocat au barreau de Paris
Intimée :
SASU AUGE, représentée par Me Camille Bres, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 06 mai 2024, M. [S] [G] a interjeté appel du jugement rendu le 26 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2024, M. [S] [G] a déclaré se désister de son appel et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024, la SASU AUGE a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [S] [G] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [S] [G] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [S] [G] de son appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 16 décembre 2024 ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
Paris, le 16 décembre 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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