CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/00971

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00971 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6PJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 février 2024

Date de saisine : 26 février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/10223 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 06 décembre 2023

Appelant :

Monsieur [P] [K], représenté par Me Anne Grappotte-Benetreau, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 - N° du dossier 20240037

Intimées :

GIE PARI MUTUEL URBAIN pris en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Emmanuelle Barbara, avocat au barreau de Paris, toque : P0438 - N° du dossier 05197DIR

Association SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS, représentée par Me Diana Assi-Antoine, avocat au barreau de Paris, toque : B0449

Association FRANCE GALOP prise en la personne de ses représentants légaux,, représentée par Me France Lenain, avocat au barreau de Paris, toque : R121

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 12 février 2024, M. [P] [K] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 06 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2024, M. [P] [K] a déclaré se désister de son appel.

Les intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [P] [K] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [P] [K] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS