CA Paris, 16 déc. 2024, RG 23/01732

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/01732 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHWE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 mars 2023

Date de saisine : 13 mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00099 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Villeneuve Saint Georges le 01 février 2023

Appelante :

SDC LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA LANDE, représentée par Me Eric Audineau, avocat au barreau de Paris, toque : D0502 - N° du dossier 510356

Intimée :

Madame [D] [C] épouse [H] [C], représentée par Me Malika Adler, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 1er mars 2023, le [Adresse 1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 1er février 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA LANDE a déclaré se désister de son appel.

Mme [D] [C] épouse [H] [C] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par le [Adresse 1] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA LANDE de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS