CA Paris, 16 déc. 2024, RG 23/00521

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 23/00521 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG67W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 janvier 2023

Date de saisine : 24 janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00148 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 08 Novembre 2022

Appelant :

Monsieur [Z] [R], représenté par Me Frédéric Nasrinfar, avocat au barreau de PARIS, toque : E1572, représenté par M. [D] [M] (Avocat)

Intimée :

SAS SDNF - SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES, représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 janvier 2023, M. [Z] [R] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes du 08 novembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2024, M. [Z] [F] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2024, la SAS SDNF a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [Z] [R] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [Z] [R] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS