CA Paris, 16 déc. 2024, RG 22/06225

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 22/06225 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6YO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 juin 2022

Date de saisine : 28 juin 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00932 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 21 avril 2022

Appelant :

Monsieur [L] [B], représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250 - N° du dossier 2022.92

Intimée :

SAS POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, représentée par Me Anne-Claire Tauvel-Vicari, avocat au barreau de Lyon, toque : 1333

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 juin 2022, M. [L] [B] a interjeté appel du jugement du 21 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2023, M. [L] [B] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juin 2023, la SAS POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [L] [B] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [L] [B] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS