CA Paris, 16 déc. 2024, RG 22/00653

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

N° RG 22/00653 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE642

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2022

Date de saisine : 13 janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 18/07880 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 02 décembre 2021

Appelante :

Madame [M] [R], représentée par Me Lol Caudan Vila, avocat au barreau de Paris - N° du dossier [R]

Intimée :

Société APIVIA MACIF MUTUELLE agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François Teytaud, avocat au barreau de Paris, toque : J125 - N° du dossier 20220032

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 06 janvier 2022, Mme [M] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 décembre 2021.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2024, Mme [M] [R] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2024, la société APIVIA MACIF MUTUELLE a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [M] [R] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Madame [M] [R] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS