CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05864

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 décembre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPE4

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2024, à 18h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [S] [G] [Z] [C]

né le 17 Octobre 1993 à [Localité 3]

de nationalité Camerounaise

ayant pour conseil en première instance Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 décembre 2024, à 18h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête de l'administration, rejetant la demande de l'administration, ordonnant la mise en liberté de Monsieur [S] [G] [Z] [C] ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 15 Décembre 2024 , à 19h14 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Décembre 2024, à 20h01, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 15 décembre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [S] [G] [Z] [C] à 21h00 ,

- à Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris, à 20h01,

- et au préfet de police, à 20h01 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces du dossier que [S] [G] [Z] [C] a été interpellé pour des violences conjugales dans le [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 6] à son domicile. Lors de son audition en garde à vue il indiquait résider à cette adresse, or compte tenu des faits dénoncés il est peu probable qu'il rejoigne ce logement.

Concernant l'adresse proposée au titre de l'hébergement, chez son cousin [Z] [C] [S] à [Adresse 4] rien ne démontre que ce logement est en mesure d'accueillir une personne supplémentaire. Eu égard au montant du loyer (357,40 €) le logement semble suffisamment exigu pour accueillir une autre personne. [S] [G] [Z] [C] n'a par ailleurs aucun emploi puisqu'il vit des minimas sociaux avec l'AAH ce qui ne permet pas de lui conférer des garanties de représentation. De plus [S] [G] [Z] [C] s'est soustrait à une précédente mesure (OQTF du 21/04/2023).

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS