CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 décembre 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05859 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPD6

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 décembre 2024, à 11h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Nolwenn Hutinet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, absent à l'audience de ce jour

INTIMÉ

M. [Z] [F]

né le 21 Novembre 1993 à [Localité 2], de nationalité indienne

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 13 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé, enregistré sous le N° 24/03323 et celle introduite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le N° 24/03320, déclarant le recours de l'intéressé recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à son encontre irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté et lui rappelant qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoire national  ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 décembre 2024, à 08h16, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité procédurale soulevé devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS