CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPD5

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 décembre 2024, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Nolwenn Hutinet, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [U]

né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 15 décembre 2024 à 11h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 15 décembre 2024 à 11h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé, ordonnant son le maintien en rétention conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention d'Evry le 28 novembre 2024 et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 13 décembre 2024, à 17h12, par M. [T] [U] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ".

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel est tardive pour avoir été reçue le 13 décembre 2024 à 17H12, soit au-delà du délai de 24 heures prévu à l'article R743-10 du CESEDA alors que la décision de première instance a été notifiée le 11 décembre 2024 à 16H45.

PAR CES MOTIFS