CA Lyon, 16 déc. 2024, RG 24/09414

N° RG 24/09414 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB2H

Nom du ressortissant :

[K] [C]

[C]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 16 Décembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [K] [C]

né le 05 Août 1990 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 4]

comparant et assisté de Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de Lyon,commis d'office

et avec le concours de Monsieur [N] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFÊTE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Décembre 2024 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 18 août 2023, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [K] [C] par le préfet du Rhône.

Par décision du 30 septembre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du conseiller délégué en date du 06 octobre 2024 et par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2024, confirmée en appel le 01 novembre 2024, la rétention administrative de [K] [C] a été prolongée pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par ordonnance du 29 novembre 2024 confirmée en appel le 01 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [K] [C] pour une durée de quinze jours.

Suivant requête du 13 décembre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [K] [C] pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 décembre 2024 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 15 décembre 2024 à 16 heures 50,[K] [C] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage outre le fait que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

[K] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 décembre 2024 à 10 heures 30.

[K] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Le conseil de [K] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[K] [C] a eu la parole en dernier. Il ne sait pas comment voir l'avenir et précise que 30% de la population algérienne ne fait pas de démarche pour obtenir un passeport.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [K] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

(...)

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» 

Attendu que le conseil de [K] [C] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation ;

Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

- le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public puisqu'il a été placé en garde à vue le 28 septembre 2024 et qu'il est connu des services de police pour des faits de détention illicite de substances illicites, conduite sans permis et sans assurance et recel de vol ;

- le passage à la borne EURODAC a permis un HIT positif avec la Suisse et avec l'Autriche mais par décision du 02 octobre 2024 la Suisse a refusé la reprise en charge et par décision du 08 octobre 2024 l'Autriche a également refusé la reprise en charge de l'intéressé ;

- parallèlement elle a saisi dès le 01 octobre 2024 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [K] [C] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ;

- le 03 octobre 2024 elle a adressé les empreintes et les photographies de l'intéressé par envoi recommandé,

- et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 29 octobre , 25 novembre et 13 décembre 2024 ;

Attendu qu'il ressort du rapport d'identification dactyloscopique que la personne retenue a été signalisée dans les affaires suivantes :

- recel de vol le 03 octobre 2023,

- conduite sans permis et sans assurance le 20 octobre 2023,

- conduite sans permis le 10 mai 2024,

- détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes ou classée comme psychotrope le 04 août 2024,

Qu'il n'est pas contesté qu'il a été placé en garde à vue le 28 septembre 2024 pour des faits de menaces de mort réitérées, menace, violence avec arme par destination ;

Attendu qu'il sera rappelé qu'en application de l'article R. 40-38-2, 3° du code de procédure pénale, l'inscription d'une personne au FAED pour des faits de nature pénale concerne notamment des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complie, à la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaines s'avère nécessaire ;

Qu'ainsi en dépit de production d'une décision judiciaire pénale ayant fait suite à ces rapprochements dactyloscopiques, il y a lieu toutefois de retenir leur nombre, qu'ils sont intervenus dans une période proche de celle antérieure à la rétention et qu'ils se rapportent à des faits de nature identiques ou proches ;

Attendu qu'il en résulte que le comportement de [K] [C] s'inscrit dans la délinquance dans le temps et la durée ce qui caractérise une menace pour l'ordre public ;

Qu'en outre les diligences justifiées par la préfecture suffisent à établir qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement, le consulat ayant en sa possession tous les éléments nécessaires pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire ;

Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée par les motifs susvisés ;

PAR CES MOTIFS