CA Lyon, 14 déc. 2024, RG 24/09406

N° RG 24/09406 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBZ7

Nom du ressortissant :

[X] [S] [E] [O]

[E] [O]

C/

PREFET DE HAUTE-SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne BRUNNER, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Séverine POLANO, greffière,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 14 Décembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [X] [S] [E] [O]

né le 04 Avril 2004 à [Localité 3] (CÔTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1

Non comparant, représenté par Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE

Agence Régionale de Santé

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Décembre 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 13 octobre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 octobre 2024.

Par ordonnances des 18 octobre et 12 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [E] [O] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 11 décembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 décembre 2024 à 16h30 a fait droit à cette requête.

M. [E] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 décembre 2024 à 16 heures 08 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

M. [E] [O] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 décembre 2024 à 10 heures 30, à laquelle le conseil de M. [E] [O] s'est désisté de son appel.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de M. [E] [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 

Sur le fond

Il convient de donner acte à M. [E] [O] de son désistement.

PAR CES MOTIFS