CA Grenoble, 16 déc. 2024, RG 24/01968
Vérifier : CA Grenoble, 16 déc. 2024, RG 24/01968 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 24/01968 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MINR
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 16 DECEMBRE 2024
Appel d'un jugement (N° RG 23/00035)
rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6]
en date du 19 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 22 mai 2024
Vu la procédure entre :
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
APPELANTE
Et
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Par courrier du 18 novembre 2024 la S.A.S. [7], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. [7],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 19 avril 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.