CA Chambéry, 5 déc. 2024, RG 24/01030

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 24/01030 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRCH

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 02 Juillet 2024, RG 2024P00274

SAS ALPES PLATRERIE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

Madame PROCUREURE GENERALE

Parquet Général,

[Adresse 10]

[Localité 5]

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]

SELARL ETUDE [X] ET GUYONNET, es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société ALPES PLATRERIE

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 4]

INTIMES

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS