CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2024, RG 23/00021

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION DE DÉSISTEMENT

DU 16 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 49

N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIM7

[B] [K]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 16 décembre 2024

à Me COMBES, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 16 décembre 2024 prononcée sur requête déposée le 5 mai 2023.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [B] [K]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurie COMBES, avocat au barreau de Marseille substitué par Me Sophia BOUZAHAR, du barreau de Maarseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique devant Sophie BARBAUD, première présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024,

Signée par Sophie BARBAUD, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 5 mai 2023, [B] [K] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 2 jours, du 30 au 31 octobre 2022.

Il sollicite la somme de 1 700 € se décomposant comme suit :

- 500 € au titre du préjudice moral

- 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 21 juillet 2023 proposant d'allouer la somme de 400 € au titre du préjudice moral et diminuer la demande au titre de l'article 700 ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 23 août 2023 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700 ;

A l'audience du 17 juin 2024, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire pour une transaction ;

Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil du requéarant le 22 octobre 2024;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat adressées le 24 octobre 2024, prennant acte du désistement ;

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [L] [K] se désiste de son instance et de son action et qu'il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS