TJ Bobigny, 17 déc. 2024, RG 24/07272

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/07272 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSHJ

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, agissant aux poursuites et diligences de son gérant non associé domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702

C/
S.C.I. LA RESIDENCE DU [Localité 2]
Représentant : Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 7ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à Bobigny, le 17 Décembre 2024,

Le Greffier,

Zahra AIT

Transmis à : Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL