TJ Bordeaux, 17 déc. 2024, RG 24/06034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

DOSSIER N° RG 24/06034 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLD4
Minute n° 24/ 492

DEMANDEURS

Monsieur [X] [Y]
né le 01 Février 1949 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [P] épouse [Y]
née le 09 Décembre 1952 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A.S. HARVEY’S, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 851 954 644, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 03 Décembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 17 décembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice signifié le 15 juillet 2024, Monsieur [X] [Y] et Madame [J] [P] épouse [Y] ont fait assigner la SAS HARVEY’S devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer un délai pour quitter les lieux loués.

A l’audience du 03 décembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les demandeurs indiquent se désister de l’instance et de l’action, ayant quitté les lieux.

La SAS HARVEY’S, représentée par son conseil, indique accepter le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. 
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, Monsieur [X] [Y] et Madame [J] [P] épouse [Y] indiquent se désister de leur instance et de leur action. La défenderesse indique accepter ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS