TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 23/00165

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/00165 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSIL

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Décembre 2022

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
84 quai Joseph Gillet
69004 LYON

représentée par Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0107

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV
Cœur Défense - Tour A - 110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE pour signification 72 avenue de l’Europe 92270 BOIS COLOMBES
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES

représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0679

Entreprise ISMAEL DAMES
17 avenue de Sévigné
06100 NICE

représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0456

Entreprise [H] [S]
81 route de Grasse
06800 CAGNES SUR MER

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de responsabilité de l société MR FACADES
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

Société SMABTP es qualité d’assureur de la société D.A. et ès qualité d’assureur de responsabilité civile de la société WALIBAT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS le 28 août 2024 ;

Vu l’absence de défense au fond de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société MONSIEUR [M] et son message RPVA du 30 août 2024 mentionnant son acceptation du désistement ;

Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en sa seule qualité d’assureur de la société Monsieur [M] au titre du dossier de recouvrement litigieux DO 17009611 (désordre n°1 portant sur la fissuration de l’isolation par l’extérieur de la villa).

Les dépens de l’incident incomberont à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort