TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 22/01091

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/01091 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV254

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Janvier 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [B] [X]
7 Avenue du Nord
78310 MAUREPAS

Madame [M] [I] épouse [X]
7 Avenue du Nord
78310 MAUREPAS

représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

DEFENDEURS

S.A.S. URETEK FRANCE
15 boulevard Robert Thiboust
CS 20335
77700 SERRIS

Société QBE EUROPE SA/NV
110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042

Société MATMUT
66 Rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX 1

Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1036

Monsieur [W] [C]
La Vieille Forêt
45240 LA FERTE SAINT AUBAIN

défaillant non constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par Monsieur [B] [X] et Madame [M] [I] épouse [X] le 07 juillet 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par la société URETEK FRANCE et la société QBE EUROPE SA/NV;

Vu l’absence de défense au fond de la société MATMUT et de Monsieur [W] [C] ;

Il sera constaté que Monsieur [B] [X] et Madame [M] [I] se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort