TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 24/02029
Vérifier : TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 24/02029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Benoit VARENNE
Maître Luc CASTAGNET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OZY
N° MINUTE : 3
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 17 décembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0043, non comparant
à
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR CAPRI SITUÉ [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet BALZANO dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL SELARLU C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0490
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par courrier en date du 10 décembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait à l’audience.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.