TJ Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/08122
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 17 Décembre 2024
N° RG 24/08122 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-KXOI
Epoux [E]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
à l’avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [P] [O] [E]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [T] [N] [R] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 8] (BRESIL)
de nationalité Brésilienne, demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 02 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 17 Décembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [R] [B] et M. [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (35), après contrat de séparation de biens reçu le 9 août 2019 par Me [C], notaire à [Localité 9] (35).
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par acte d'huissier signifié le 15 mai 2024, M. [D] [E] a fait assigner Mme [T] [R] [B] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Il demande à la juridiction de :
- prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- ordonner les mentions d’usage à l’état-civil
- fixer la date des effets du divorce au 18 septembre 2019
- débouter Mme [R] [B] de toute demande contraire.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par le demandeur.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024.
La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 15 mai 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [T] [R] [B] et [D] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [T] [N] [R] [B] : le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 8] (Brésil)
- M. [D] [P] [O] [E] : le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11] (78) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 18 septembre 2019 ;
CONDAMNE M. [D] [E] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.
LE GREFFIER LE JUGE
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