TJ Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00153

TRIBUNAL
de VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00153 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3I

5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute: /2024

Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

[X] [M], [C] [S]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Tribunal de proximité de Rambouillet

A l'audience publique du 17 décembre 2024,
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assisté(e) de Edeline EYRAUD, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me PRINSON MOURLON, Avocat

et

M. [X] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7] (YVELINES)
non comparant, ni représenté

Mme [C] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7] (YVELINES)
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la déclaration ce jour de Me PRINSON MOURLON,
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00153 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3I;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le 17 décembre 2024

LA GREFFIÈRE LE JUGE