TJ Nantes, 17 déc. 2024, RG 24/02200

N° RC 24/02200
Minute n° 24/889

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Soins psychiatriques relatifs à monsieur
[N] [U]

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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 17 décembre 2024

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Juge des libertés et de la détention :
François PERNOT

Greffière :
Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 17 décembre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR (personne bénéficiant des soins) :
Monsieur [N] [U]

Non comparant, représenté par maître Léa PETIT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Jusque là hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DÉFENDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de madame [H]

Ministère Public :

Non comparant, avisé
Observations écrites du 16 décembre 2024.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assistée de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu la demande écrite de monsieur [N] [U] en date du 12 décembre 2024, reçue au greffe le 12 décembre 2024, tendant à la levée de la mesure de soins dont il fait l’objet,

Vu les articles L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 17 décembre 2024 de monsieur [N] [U], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de maître Léa PETIT et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au rejet de la demande.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [U] a fait l'objet 16 novembre 2024 d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l'absence de tiers ; cette procédure a été validée par le juge des libertés et de la détention le 26 novembre 2024.

Par courrier du 12 décembre 2024, monsieur [U] a demandé une audience auprès du juge des libertés et de la détention, lequel a été informé peu avant l’audience de ce que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte a été levée le 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu cela dit que la levée de la mesure ne laisse aucun point à trancher ;

PAR CES MOTIFS