CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/05425
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/05425 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWV4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Août 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00087 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MANTES la Jolie le 05 Juillet 2024
Appelants :
Monsieur [W] [D], représentant : Me Clément GOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30
Madame [I] [N], représentant : Me Clément GOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30
Intimée :
S.C.I. ANTONIO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Novembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 17 Décembre 2024
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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