CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/05322
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/05322 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWNQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024
Date de saisine : 06 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 13 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [P] [H], représentant : Me Florence MULLER-TAILLEFER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516
Intimée :
Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT OPH
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 7 novembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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