CA Saint-Denis de la Réunion, 17 déc. 2024, RG 24/00188
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/00188 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GASQ
Affaire : Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/00907
Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Société SCCV VOL 009/14 En la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège., selon déclaration enregistrée le 21 Février 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 05 FEVRIER 2024 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 16 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement en date du 16 décembre 2024;
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à l' Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège. de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à l'Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président de chambre et le greffier.
Fait à [Localité 5], le 17 Décembre 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Patrick CHEVRIER
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