CA Rouen, 17 déc. 2024, RG 24/01018

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 24/01018 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTOM

Affaire :

Madame [K] [R]

Représentant : Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE

APPELANT

S.A.S. FRAMATOME

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 13 Février 2024

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01018 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTOM,

Vu l'acte de décès de Madame [K] [R], appelante, survenu le 03 novembre 2024 ;

Attendu que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS