CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/06595
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/06595 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOB3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2024
Date de la saisine : 10 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. CASTORAMA FRANCE
Représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier J249026
INTIME
[D] [E]
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. CASTORAMA FRANCE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 11 décembre 2024 ;
Que Monsieur [D] [E] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. CASTORAMA FRANCE de son désistement d'instance de l'appel interjeté le 09 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS la S.A.S. CASTORAMA FRANCE aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 17 décembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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