CA Rennes, 16 déc. 2024, RG 24/04690

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 92

N° RG 24/04690

N° Portalis DBVL-V-B7I-VC6F

M. [S] [C]

C/

S.E.L.A.R.L. FISCAREA LS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 16 DECEMBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Décembre 2024

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 16 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [S] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant ni représenté

convoqué par lettre recommandée avec AR retourné au greffe dûment signé

ET :

S.E.L.A.R.L. FISCAREA LS

prise en la personne de Maître [L] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante ni représentée

convoquée par lettre recommandée avec AR retourné au greffe dûment signé

****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance du 24 juin 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes a fixé le montant des honoraires dus par M.'[S] [C] à la Selarl Fiscarea LS à la somme de 11'378,40 euros TTC et l'a condamné au payement de cette somme.

M.'[C] a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée postée le 5 juillet 2024.

L'affaire a été fixée à l'audience du 9 décembre 2024.

Par lettre recommandée du 20 novembre 2024, M.'[C] s'est désisté de son recours, précisant que les parties ont transigé le 20 novembre 2024.

SUR CE :

La Selarl Fiscarea LS n'ayant pas conclu au jour où M.'[C] a conclu, le désistement est parfait.

Les dépens seront laissés à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS :