CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/03763

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 131

N° RG 24/03763

N° Portalis DBVL-V-B7I-U5NW

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 17 DECEMBRE 2024

Le dix sept Décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du douze Novembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Madame [P] [Y]

née le 11 Novembre 1970 à [Localité 9] (29)

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

SCI DES ECOLES

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.A.S. GIOVANNI

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.A.R.L. IMMOCAP

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Société SCCV LE CARRE DU PRINTEMPS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMEES

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

S.C.I. DE KERGORJU

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Le jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Brest a :

- débouté la Sci de Kergorju de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la Sci de Kergorju à payer à la Sccv Le Carre du Printemps, Mme [P] [Y], la Sci des Ecoles, la Sarl Immocap et la Sas Giovanni la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sci de Kergorju aux dépens,

- rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision et dit n'y avoir lieu de l'écarter,

- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

La Sci De Kergorju a relevé appel de cette décision le 26 juin 2024.

Vu les dernières conclusions d'incident du 17 septembre 2024 aux termes desquelles la Sccv Le Carre du Printemps, Mme [P] [Y], la Sci des Ecoles, la Sarl Immocap et la Sas Giovanni demandent au conseiller de la mise en état de leur décerner acte de leur désistement de l'incident tendant à obtenir la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution.

La Sci De Kergorju n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le désistement de l'incident.

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'appel au fond par dérogation aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS