CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 23/04065
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/04065 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5HN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de la saisine : 06 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
APPELANTE
CONNEXING SAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23035550
INTIME
[W] [H]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235985
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la SAS CONNEXING s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 18 novembre 2024 ;
Que réciproquement Monsieur [W] [H] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 18 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la SAS CONNEXING de son désistement de l'appel interjeté le 06 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS la SAS CONNEXING aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 17 décembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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