CA Rennes, 10 déc. 2024, RG 22/03055
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/03055 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SX3W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022
Date de la saisine : 13 Mai 2022
Date de la décision attaquée : 21 FEVRIER 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 156279
INTIME
[2]
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 novembre 2024,
L'[2] n'a formé au préalable aucun appel incident mais par conclusions du 06 octobre 2023, l'[2] demande à ce que la société soit condamnée au paiement de la somme de 2500€ au titre de l'article 700 CPC,
Par courriel du 06 décembre 2024, l'[2] accepte le désistement et renonce à sa demande d'article 700 CPC,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS LA S.A.R.L. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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