CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 21/06105
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/06105 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCE6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2021
Date de la saisine : 30 Septembre 2021
Date de la décision attaquée : 20 AVRIL 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
APPELANTE
[J] [V]
Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.15931
INTIMEE
C.P.A.M DU MORB IHAN
Représentée par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 1900493
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [J] [V] s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 11 décembre 2024 ;
Que la C.P.A.M DU MORBIHAN a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 11 décembre 2024 ;
Que la C.P.A.M DU MORBIHAN a renoncé à toutes prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et s'est désistée de sa réclamation au titre des dépens ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Madame [J] [V] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 28 septembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 20 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Vannes ;
DONNONS acte à la C.P.A.M DU MORB IHAN de son désistement de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux dépens ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 17 décembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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