CA Reims, 17 déc. 2024, RG 24/01030

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 24/01030 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQLC-11

La société H.CLOVIS, société civile immobilière au capital de 1 524,49 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 423 986 587, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Monsieur [J] [M], né le 23 avril 1973 à [Localité 4],

Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

La société [Adresse 3], société civile immobilière au capital de 4 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le n° 817 644 966, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMES AU PRINCIPAL

DEFENDEURS A L'INCIDENT

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 17 décembre 2024

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;

Après débats à l'audience du 10 décembre 2024, a rendu par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :

Par déclaration du 27 juin 2024, la SCI H Clovis a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il est renvoyé pour son dispositif.

L'appelante a saisi le 27 septembre 2024 le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure.

Par conclusions d'incident notifiées le 4 novembre 2024, la SCL [Adresse 3] et M. [M], intimés, ont demandé au conseiller de la mise en état de débouter l'appelante de ses demandes sur incident et de la condamner à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Par conclusions notifiées le 1er décembre 2024, l'appelante demande de constater qu'elle se désiste de son incident, de débouter les intimés de leur prétention fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident.

SUR CE,

Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la SCI H Clovis déclare se désister de son incident de procédure.

Il convient dès lors de constater ce désistement d'incident et de laisser les dépens de l'incident à sa charge.

L'équité commande de laisser chaque partie supporter les frais de procédure exposés dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS,