CA Reims, 17 déc. 2024, RG 24/00551

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 24/00551 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPD7-11

La société UNACAP, société civile immatriculée au greffe du tribunal judiciaire de MULHOUSE sous le n°488.100.074, dont le siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [K] [P], domicilié de droit audit siège,

Représentant : Me Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

La société ASP, société à responsabilité limitée au capital social de 200 000 euros , exerçant sous le nom commercial « AUTOMOBILIA », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°412.934.275, dont le siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [I] [C], domicilié de droit audit siège,

Représentant : Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 17 décembre 2024

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l'audience du 10 décembre 2024, a rendu par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :

Par déclaration du 8 avril 2024, la société civile UNACAP a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il est renvoyé pour son dispositif.

La société ASP, intimée, a saisi le 25 juillet 2024 le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées le 21 novembre 2024, elle demande de :

- juger que la demande de radiation est devenue sans objet suite à l'exécution intervenue le 15 novembre 2024,

- condamner la société UNACAP à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions d'incident du 2 décembre 2024, la société UNACAP demande de juger la demande de radiation sans objet et de débouter la société ASP de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

L'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire arguant de la non exécution du jugement entrepris, pourtant assorti de l'exécution provisoire.

Il est constant que l'appelante a finalement exécuté le jugement, ayant restitué les cylindres le 15 novembre 2024.

L'incident est donc devenu sans objet.

L'exécution du jugement étant intervenue postérieurement à la demande d'incident de radiation les dépens du présent incident doivent rester à la charge de la société UNACAP.

L'équité commande de laisser chaque partie supporter les frais de procédure exposés dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS,