CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/02477
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02477 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK3E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024
Date de saisine : 06 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F19/04797 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 09 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [K] [S], représenté par Me Aurélie TANCELIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 17
Intimée :
S.A.R.L. PRO GARAGE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sila POLAT, greffière,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, les 09 et 19 juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 17 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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