CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/02316

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de saisine : 24 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/06553 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 Février 2024

Appelante :

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3 - N° du dossier peatalia

Intimée :

S.A.S. ATALIAN SECURITE, représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 - N° du dossier 21745

Monsieur [G] [E]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(1 page)

Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sila POLAT, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis du greffe en date du 28 mai 2024 informant l'avocat de l'appelant de l'absence de constitution de M. [E] afin qu'il soit procédé par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 juillet 2024 ;

Vu les observations écrites des parties en date des 5 et 24 août 2024 ;

Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à M. [E] dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

Par conséquent, au vu de ces éléments et en l'absence en l'espèce d'indivisibilité du litige, la caducité n'affectant dès lors la déclaration d'appel que concernant la partie à l'égard de laquelle a été méconnue l'obligation de signification de la déclaration d'appel, il convient de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel de FRANCE TRAVAIL à l'encontre de M. [E].

PAR CES MOTIFS,