CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/01800
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/01800 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFI5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2024
Date de saisine : 02 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/00099 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY/FRANCE le 19 Janvier 2024
Appelante :
Madame [D] [H], représentée par Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 - N° du dossier slableb
Intimée :
S.A.S. MONOP' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 - N° du dossier [H]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sila POLAT, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 juin 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti de 3 mois courant à compter de la déclaration d'appel du 8 mars 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 17 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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